A-CONDITIONS DE LOCATION
Article 1 : Etat des lieux du véhicule
La présente location est expressément convenue et acceptée au regard des lois et règlements en vigueur applicables en la matière. Les parties s'obligent à établir un état des lieux le plus minutieux possible, récapitulatif du véhicule lors de sa prise en location et lors de sa restitution. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont établis contradictoirement entre les parties et disposent des mêmes forces probantes, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste l'exactitude de l'état des lieux. Le locataire prend le véhicule dans l’état où il se trouve au jour de la prise de possession du véhicule.
Article 1.1 : A défaut d’état des lieux du véhicule
A défaut d’état des lieux du véhicule dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise en location, le locataire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d’usage et propre sans autre formalités. Dès prise de possession du véhicule par le locataire, celui-ci en a la responsabilité, l’usage, le contrôle et la protection. Lors de la restitution du véhicule, le propriétaire est réputé recevoir ledit véhicule en bon état d'usage et propre sans autre formalité. En cas de dommage(s) signalé(s) lors de l’état des lieux de retour dont le locataire contesterait l’exactitude, il lui appartient d’apporter les preuves nécessaires de sa non responsabilité quant au(x) dommage(s). Dans le cas contraire, il ne pourra se défaire de sa responsabilité.
Article 1.2 :
Le propriétaire doit, dans la mesure du possible, fournir le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). De même, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir de carburant plein à cent pourcent (100%). A défaut, le locataire doit restituer le véhicule avec le réservoir au même niveau de carburant que lors de la prise en main du véhicule.
Par ailleurs, le propriétaire s'engage à fournir un niveau de gaz suffisant pour effectuer le voyage, l'huile moteur, le liquide de refroidissement, le liquide lave-glace et le cas échéant, les produits destinés à l'usage de la cassette, l'eau du réservoir d'eau propre et l'ad blue, qui sont des consommables inclus dans la rémunération perçue pour la location. En cas de manque de ces éléments le jour du départ ou épuisement durant la location, le locataire devra en faire l'achat et le propriétaire sera tenu de rembourser directement le locataire en espèce ou par virement bancaire sur présentation du ticket de caisse.
Article 2: Jouissance
Le locataire jouit du véhicule et l'utilise dans des conditions normales et classiques d'utilisation.
Notamment, le locataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage nécessaires, à se conformer strictement aux prescriptions des règles issues du Code de la route ou des règlements en vigueur.
Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule :
♦pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu'auto-école ;
♦pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
♦pour prendre part à toute forme de convoi humanitaire sans accord écrit de la part du propriétaire ;
♦pour se rendre sur une zone de guerre ou de conflit armé durant la location ;
♦pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ;
♦poursurchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs et prescriptions telles qu'indiquées par le constructeur ;
♦pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
♦pour commettre toute infraction.
Article 2.1 :
Le versement d'un éventuel dédommagement consécutif à un dysfonctionnement d'équipement comme stipulé dans l'article 7 est conditionné au respect de cette procédure par le locataire.
Article 2.2 :
Le véhicule de location peut-être équipé d'un traçeur GPS pour la sécurité du propriétaire et du locataire. Le propriétaire ne saurait utiliser ce dispositif pour porter atteinte à la vie privée du locataire. Dans le cas où le traçeur GPS enregistrerait une géolocalisation exclue du contrat de location tel qu'un pays visité non déclaré ou l'un des points listés ci-dessus, une déchéance des garanties de l'assurance pourra être appliquée et le locataire pourra être tenu légalement et financièrement responsable en cas de dommages et/ou toute autre conséquence dérivée de la géolocalisation non déclarée ou interdite par le présent contrat.
Article 3: Assurance
L’assurance et l’assistance correspondent à celles spécifiées lors de la demande de réservation, contractées moyennant le paiement de la réservation et sont indiquées sur le contrat de location.
Article 3.1 : Survenance d'un dommage
En cas de dommage tel qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, de dommage causé par du gibier ou tout autre dégradation, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie. Dans de telles situations, le locataire s'engage à établir ou faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu ledit dommage. En cas d'un tel dommage, le locataire s'oblige à en informer sans délais le propriétaire et la société BIIFF AUTO INTER par écrit au travers de l'envoi d'un message via courrier électronique (« e-mail »).
Article 3.2: Constat amiable
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur engagé dans l'accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible. Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, le locataire doit établir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui le précède, et un constat avec le véhicule qui le suit. En cas de refus de l'autre conducteur de remplir ou signer le constat amiable, a minima, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le locataire. Le locataire doit alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes ayant assisté à l'accident, ou solliciter l'intervention d'un agent des services de police ou de gendarmerie.
Article 3.2.1 :
Ledit constat amiable dûment rempli doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard dans les cinq jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le propriétaire tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
Article 4: Assistance
L'assistance en voyage peut-être sollicitée 7 jours/7 et 24h/24 lorsque le véhicule n'est plus roulant c'est à dire, dés lors qu'un voyant lumineux s'allume ou que le véhicule ne démarre plus ou que celui-ci ne peut circuler en totale sécurité. Le locataire s'oblige à suivre les étapes décrites sur la procédure en cas d'incident disponible avec l'attestation d'assurance. En cas de panne d'un équipement, le locataire informe le propriétaire pour déterminer si une prise en charge du véhicule en garage est à réaliser.
Article 5 : Coût et frais de la location
Une transaction de 50% du total des frais de la location devra être effectuée en amont au compte de la société BIFF AUTO SARL pour la réservation et la transaction de l'autre 50% restant sera effectuée toujours à la société BIFF AUTO SARL le jour du départ après l'état de lieu et la signature du contrat de location.
Le montant de la rémunération du propriétaire lui sera versé après la fin de la première journée de location soit 24 heures après le départ.Pour toutes les éventuelles sommes d’accessoires optionnels pour lesquels le propriétaire souhaiterait facturer l’utilisation, il devra en informer préalablement le locataire et arriver à un accord sur le montant qui sera réglé en mains propres avant le départ.
Article 6 : Dépôt de garantie
Le montant correspond à celui de la franchise d'assurance dommages [ 500€ ; 2500€ ].
Article 6.1:
Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir les frais de réparation du véhicule dans le cas d'un sinistre ou de dommages. Il peut également servir à couvrir la franchise d’assurance. Le dépôt de garantie vise aussi à couvrir les dépassements de forfaits kilométriques et toute somme due au propriétaire par le voyageur du fait de la location, en accord avec les clauses du contrat de location.
Article 6.2:
La gestion du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par les deux parties ( locataire et la société BIFF AUTO SARL) du contrat de location et de l’état des lieux au départ et au retour de la location.
Article 6.3 :
Si le véhicule ne présente aucune anomalie, la société BIFF AUTO SARL doit impérativement restituer le dépôt de garantie au retour du véhicule.
Article 6.4:
Si le véhicule présente une ou des anomalie(s), le propriétaire doit conserver la totalité du dépôt de garantie sans l'encaisser jusqu'à connaître le montant des réparations à effectuer, avec un devis de réparation à présenter à la société BIFF AUTO SARL.
Article 6.5 :
En cas de dépassement du forfait kilométrique, de combustible non restitué, de retard du locataire supérieur à 2h et/ou de négligence avérée (voir article 9), le propriétaire devra conserver et encaisser le montant indiqué pour les cas pré-cités conformément aux présentes clauses après l'avoir indiqué dans l'état des lieux qui doit impérativement être signé par les deux parties.
Article 6.6:
Le Dépôt de garantie pourra être utilisé pour provisionner des péages ou bien des amendes que le locataire déclarerait au propriétaire / BIFF AUTO SARL à son retour de location. Si aucune provision n'est faite au moment de la restitution du véhicule et que des frais de péages et/ou des amendes étaient imputées au propriétaire à des dates correspondant à une période de location, le locataire reste redevable de ce montant et responsable des éventuelles pénalités associées (perte de point, retrait de permis...).
Article 7: Litige
La résolution amiable est l'option à privilégier pour une gestion rapide de quelconque dommage ou manquement au contrat. Le dépôt de garantie et les indications des présentes clauses permettent aux parties de trouver une solution amiable. Si toutefois il existe un conflit entre les parties, BIFF AUTO SARL propose un service de médiation. Notre équipe ne saurait avoir la compétence d'un avocat ou d'un service juridique et propose un accompagnement sur la base des présentes clauses et de son expérience de plateforme intermédiaire. L’intervention de notre service médiation sera facturée quarante neuf euros (49€) à la partie en tort, ou sera répartie également entre propriétaire et locataire si le tort ne peut être attribué formellement à l’une des parties.
Article 7.1: Parrallèlement ou en cas d'échec, les parties ont la possibilité de saisir tribunal compétent en leur nom. Les parties au contrat peuvent se diriger vers le juge de proximité, compétent pour les litiges de moins de 4000 €.
Article 8 : Annulation de réservation/ voyage
Vous pouvez reporter votre voyage à d’autres dates ou bien annuler votre réservation.
Dans les 8 à 15 jours avant le départ, vous serez remboursé de 90 % du coût de la location hors frais d'assurance et de service.
Dans le cas de 3 à 8 jours avant le départ, vous serez remboursé de 75 % du coût de la location hors frais d'assurance et de service.
Article 8.1:
En cas de force majeure, il est possible d’annuler jusqu’à 48h avant le départ.
Cette annulation pourra donner lieu à un remboursement de 97% ou de l'intégralité des frais hors frais d'assurance et services ou à un report de dates en fonction des modalités choisies par le propriétaire (visible sur chaque annonce avant votre demande). Suite à l’annulation vous obtenez un crédit location.
Ce cas est relatif a des motifs éligible bien précis
Motifs éligibles :
✓ Une catastrophe naturelle s’est produite sur le lieu de départ du véhicule ou empêche la circulation sur l’ensemble de votre itinéraire ;
✓ L’avion ou train pour vous rendre au lieu de départ de la location a été annulé ;
✓ Des restrictions gouvernementales en vigueur empêchent la circulation des personnes ou imposent une quarantaine au départ ou au retour (exclusion en cas de test covid-19 positif ou cas contact déclaré) ;
✓ Une opération militaire ou un conflit armé est déclaré sur le lieu de départ de la location ou sur votre itinéraire.
La prise en compte de votre annulation sera soumise à vérification du motif par notre équipe.
Article 8.2: Dans le cas où le propriétaire ne peut remettre le véhicule au locataire en raison d’un motif de cas de force majeure, le propriétaire devra en informer immédiatement le locataire et contacter notre équipe par e-mail en indiquant la référence de réservation et un autre véhicule répondant aux exigences du locataire, sera proposé et mis a la disposition du locataire